Fils d'actualités juridiques

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04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
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04

Mar - 19

Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale