Fils d'actualités juridiques

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PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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Feb - 19

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Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis