Fils d'actualités juridiques

Image

14

Feb - 19

Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
Image

14

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Image

14

Feb - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Image

13

Feb - 19

Public - Public
Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD