Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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15

Jul - 20

Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
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14

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
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13

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins