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Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge