Fils d'actualités juridiques

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09

Sep - 20

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
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09

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays