Fils d'actualités juridiques

Image

06

Oct - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
Image

06

Oct - 21

Public - Public
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
Image

06

Oct - 21

Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Image

05

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur