Fils d'actualités juridiques

Image

24

Sep - 21

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Image

23

Sep - 21

Public - Public
La loi Climat & Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal
Image

22

Sep - 21

Public - Public
Expropriation : précisions sur les recours dans le cadre d’opérations complexes
Image

22

Sep - 21

Public - Public
Contravention de grande voirie : qui est l’auteur de l’infraction en cas de vente sans formalités ?