Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Image

07

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice