Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
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09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !