Fils d'actualités juridiques

Image

07

Nov - 16

Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Image

04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Image

04

Nov - 16

Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France