Fils d'actualités juridiques

Image

06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Image

06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Image

06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Image

03

Feb - 17

Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres