Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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11

Jan - 17

Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
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10

Jan - 17

Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
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10

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers