Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 17

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale