Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Feb - 17

Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?
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Feb - 17

Public - Public
Vers une évaluation ex ante pour les marchés publics liés aux grands projets d'infrastructures ?
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Feb - 17

Public - Public
La modification des contrats en cours d’exécution décryptée par Bercy