Fils d'actualités juridiques

Image

27

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Image

27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Image

24

Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Image

24

Feb - 17

Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire