Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
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21

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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20

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC