Fils d'actualités juridiques

Image

27

Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir
Image

24

Mar - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Image

24

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
Image

24

Mar - 17

Affaires - Sociétés
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités