Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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Jan - 19

Public - Public
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
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Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel