Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
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17

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
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Jan - 19

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Actualité du droit des entreprises en difficultés
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15

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes