Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jan - 19

Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
Image

11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
Image

11

Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

09

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...