Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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Jun - 19

Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée