Fils d'actualités juridiques

Image

01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
Image

01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
Image

01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
Image

01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique