Fils d'actualités juridiques

Image article

16

Sep - 25

Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Image article

15

Sep - 25

Affaires - Transport
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises...
Image article

15

Sep - 25

Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Image article

12

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave