Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 19

Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
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05

Dec - 19

Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
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05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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04

Dec - 19

Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place