Fils d'actualités juridiques

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21

Dec - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »