Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
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Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?