Fils d'actualités juridiques

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28

Nov - 22

Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
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28

Nov - 22

Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
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24

Nov - 22

Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
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23

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique