Fils d'actualités juridiques

Image

27

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image

27

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Image

27

Sep - 16

Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Image

26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture