Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Jan - 17

Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
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Jan - 17

Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
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Jan - 17

Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC