Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
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16

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
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13

Jan - 17

Public - Public
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

13

Jan - 17

Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir