Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
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Feb - 18

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Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018