Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 18

Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
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08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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08

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance