Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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12

Feb - 18

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Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
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09

Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
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09

Feb - 18

Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances