Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées