Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
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May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Apr - 19

Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire