Fils d'actualités juridiques

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06

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
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06

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
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04

May - 19

Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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03

May - 19

Public - Public
Quotas d'émission de GES : listes des exploitants mises à jour