Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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09

Jul - 19

Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid