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Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires