Fils d'actualités juridiques

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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques