Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
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20

Dec - 23

Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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20

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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19

Dec - 23

Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée