Fils d'actualités juridiques

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Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
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TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai
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Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?