Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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Dec - 19

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
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Dec - 19

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique