Fils d'actualités juridiques

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Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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12

Jul - 23

Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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12

Jul - 23

Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
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12

Jul - 23

Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %