Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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17

Jan - 24

Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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17

Jan - 24

Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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16

Jan - 24

Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née