Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...
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08

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2020