Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
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14

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !