Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
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May - 20

Affaires - Sociétés
« Amendement Coluche » : plafond des dons défiscalisés à 75 % porté à 1 000 euros
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Occupation des logements sociaux en 2020
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May - 20

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Covid-19 : publication par huit autorités administratives ou publiques indépendantes d’un document de travail sur leur rôle et leurs outils...