Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
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May - 20

Public - Public
Pêche : modification de la taille minimale de capture pour le tourteau
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI