Fils d'actualités juridiques

Image

10

Jul - 20

Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Image

10

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Image

10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Image

09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !