Fils d'actualités juridiques

Image Agathe MARIETTE-DEWISMES

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Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
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Sep - 20

Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
Image Alicia OUAKNINE

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Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident