Fils d'actualités juridiques

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19

Oct - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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15

Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique