Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

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Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
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02

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption